Intervention de André Reichardt

Outre qu’il permettra la représentation des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l’application des peines, le projet de loi simplifiera l’organisation de la justice en matière criminelle.

En ce qui concerne la cour d’assises, le débat a été animé. La solution retenue, à savoir maintenir le jury dans tous les cas mais simplifier la composition de l’actuelle cour d’assises avec une modification du nombre de ses membres, nous paraît judicieuse. Le jury comprendra désormais six jurés en première instance et neuf en appel.

Par ailleurs, notre groupe se satisfait du remplacement de la lecture de l’arrêt de mise en accusation par un rapport oral du président. Cela contribuera sans nul doute à raccourcir les débats sans pour autant leur ôter de leur pertinence.

Rendre obligatoire la motivation des arrêts en matière criminelle – et pas seulement en cas de condamnation – constitue une autre avancée importante.

L’autre volet du projet de loi, relatif à la réforme de la justice des mineurs, qui a été longuement débattu dans cet hémicycle, est nécessaire à l’adaptation de notre système judiciaire à l’évolution de la société.

Devant la constante augmentation de la délinquance des mineurs, nous devons adapter les outils juridiques dont dispose l’autorité judiciaire, dans le respect des principes de primauté de l’éducatif sur le répressif, d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et de spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs.

Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs, conformément au souhait des Français. Ainsi, la prise en compte de la personnalité du mineur sera améliorée, la lutte contre la récidive sera renforcée, la réponse pénale deviendra mieux adaptée à l’évolution de la délinquance et, enfin, comme nous l’avons dit ce matin, la responsabilisation des parents sera accentuée.

Nous ne doutons pas de l’efficacité du nouvel outil que constituera le dossier unique de personnalité. Nous sommes en outre rassurés par la confidentialité des informations qu’il contiendra.

Quant à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, obligatoirement présidé par un juge des enfants, nous sommes convaincus qu’elle permettra d’améliorer la lutte contre la récidive des mineurs.

En conclusion, le groupe UMP tient à remercier les membres de la commission des lois, notamment son président Jean-Jacques Hyest et son excellent rapporteur Jean-René Lecerf, dont le travail minutieux et équilibré mérite d’être salué, comme le reconnaissent les sénateurs de l’opposition, ce qui mérite d’être souligné.