Intervention de Jean Desessard

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme les sénatrices et le sénateur écologistes n’ont pas manqué de le souligner au cours des débats, en particulier Mme Alima Boumediene-Thiery, qui ne peut être présente ce matin, et dont je me fais volontiers le porte-parole, ce projet de loi n’est absolument pas acceptable.

De nombreuses critiques ont déjà été émises sur la méthode employée, qui ne respecte en rien le débat parlementaire, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée à des fins électorales et politiciennes, monsieur le garde des sceaux !

Sur le fond, sous prétexte de vouloir davantage associer le peuple à la justice, vous avez souhaité modifier la composition du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels par l’ajout de deux « citoyens assesseurs ». Or, paradoxalement, votre projet de loi vise également à modifier la composition du jury de la cour d’assises, en abaissant le nombre de jurés. Il ne s’agit donc in fine que de l’annonce trompeuse d’une participation croissante de la population à la justice. En réalité, vous réduisez le nombre de citoyens qui pourront participer à des procès !

Par ailleurs, le projet de loi cherche à instaurer une hiérarchie entre jurés populaires et magistrats professionnels, au détriment de ces derniers. Il marque ainsi la défiance du Gouvernement à l’égard de nos juges professionnels.

Nos débats ont montré les difficultés pratiques qui résulteraient de la mise en place de ces jurés populaires, citoyens profanes qui devront pourtant décider de l’avenir pénal des accusés. En dépit des explications de M. le garde des sceaux, je reste sceptique sur la formation qui sera dispensée à ces deux « assesseurs citoyens » appelés à siéger huit jours dans l’année.

Quant au volet du texte relatif à la justice des mineurs, il réforme de façon contestable l’ordonnance de 1945, en alignant le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas entendre que l’enfant n’est pas un adulte et il s’affranchit des exigences et des objectifs premiers de l’ordonnance.

Avec ce texte, disparaîtront, hélas ! l’obligation pour un mineur d’être jugé devant une juridiction spécialisée et la nécessité de faire primer les mesures éducatives sur les sanctions pénales.

Revenons aussi sur le dossier unique de personnalité, tout droit sorti du rapport Varinard et de l’un de ses chapitres consacré à la célérité de la réponse pénale. L’objectif imparti à ce dossier, à savoir l’accélération du jugement des mineurs, est évidemment plus que critiquable.

Le projet de loi ne laisse apparaître aucune volonté d’instaurer une continuité éducative ; il vise au contraire à précipiter la réponse pénale à l’égard des mineurs, sans tenir compte de leur jeune âge et des particularités qui en découlent.

Quant à l’assignation à résidence avec surveillance électronique de mineurs, et ce dès l’âge de treize ans, nous avons déjà exprimé ce matin notre opposition à cette mesure.

Les sénatrices et le sénateur écologistes s’opposent donc fermement à l’ensemble des dispositions de ce texte liberticide. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi, qui relève d’une vision erronée de la justice.