Intervention de Yves Détraigne

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous parvenons au terme d’un débat dont je crois pouvoir dire qu’il a été riche. Il a ainsi permis au Gouvernement et à la commission de clarifier certaines dispositions du texte, ce qui n’était pas inutile.

Je félicite une nouvelle fois le rapporteur Jean-René Lecerf de l’excellent travail qu’il a accompli, en toute indépendance.

Après les modifications qui lui ont été apportées en commission et en séance, le texte soumis au vote du Sénat est sensiblement différent du projet de loi initial et, en tout état de cause, plus réaliste. Cela n’ayant toutefois pas permis de dissiper tous les doutes, un certain scepticisme demeure. En particulier, la question de l’utilité de la réforme reste posée. Nous savons maintenant que celle-ci figurait dans le programme de 2007 du Président de la République, même si personne ne semblait l’avoir réclamée…

La mise en œuvre de cette réforme coûtera cher. En tant que rapporteur pour avis du budget des services judiciaires, même si je reconnais volontiers que le budget du ministère de la justice est aujourd’hui mieux loti que beaucoup d’autres, je me demande dans quelle mesure on pourra allouer des moyens supplémentaires à l’application de cette réforme sans réduire ceux qui sont consacrés au fonctionnement habituel de l’institution judiciaire. De surcroît, à titre personnel, je crains fort que la mise en œuvre de la réforme ne ralentisse encore le cours de la justice, à un moment où elle n’en a vraiment pas besoin.

Je ne suis donc pas pleinement convaincu de l’intérêt de ce bouleversement majeur de notre procédure pénale. C’est la raison pour laquelle, avec quelques-uns de mes collègues du groupe de l’Union centriste, je m’abstiendrai sur ce texte.

Toutefois, compte tenu du travail effectué par la commission et des quelques aménagements qui ont été adoptés en séance, ce dont je remercie M. le garde des sceaux, considérez qu’il s’agit là d’une abstention positive.