Intervention de Henri Torre

Il est exact que c'est par l'ordonnance du 7 février 2002 qu'a été mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Voulant limiter les effets d'une telle mesure sur la démographie, le gouvernement de l'époque en avait limité le bénéfice à trois enfants par allocataire.

Or, après la loi de 2003, qui a interdit la polygamie, certains se sont crus autorisés à « licencier », si j'ose dire, un certain nombre de leurs épouses qui, surtout lorsqu'elles avaient plus de trois enfants, ont connu de ce fait de très graves difficultés.

Si donc, sentimentalement, pourrais-je dire, votre amendement, madame le rapporteur pour avis, est très justifié et n'aurait pas laissés indifférents les membres de la commission des finances s'ils avaient pu l'examiner, il n'en reste pas moins que, juridiquement, il s'agit, dans une certaine mesure, d'un cavalier budgétaire. S'il était adopté, la Caisse nationale d'allocations familiales serait contrainte de supporter un prélèvement d'environ 3 millions d'euros sur ses propres ressources, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique.

Dans ces conditions, madame Payet, la mesure que vous proposez serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que cette question soit examinée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.