Intervention de Gérard Larcher

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Conformément à la décision de la conférence des présidents, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

J’invite Mme Anne-Marie Payet et M. François Fortassin, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.