Intervention de Yves Détraigne

Enfin, en tant que co-auteur de la loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », sur la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées, je me permets de revenir brièvement sur le projet de décret d’application de ce texte, qui est en cours de publication.

En effet, ce projet va, me semble-t-il, à l’encontre de l’esprit même de la loi, qui ne fait pas de différence entre les divers types de regroupements pédagogiques intercommunaux.

Monsieur le ministre, toutes les associations représentatives d’élus vous ont demandé que la capacité d’accueil des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal soit évaluée à l'échelle de ce dernier, qu’il soit ou non adossé à une intercommunalité.

Ce n’est apparemment pas le choix qui a été retenu, et je crains fort que ce dossier, qui devait enfin être définitivement réglé, ne soit finalement pas solutionné.

Monsieur le ministre, j’aimerais donc vous entendre également à cet égard. Pardonnez-moi d'ailleurs d’avoir évoqué plusieurs sujets dans mon intervention.