Intervention de Annie David

Cet exercice tout à fait formel, puisque vous ne tenez, en général, aucun compte de nos remarques, nous donne malgré tout l’occasion de nous exprimer. C’est non pas une critique, mais un simple constat, monsieur le secrétaire d’État.

Une nouvelle fois, l’ordre du jour du Conseil européen sera composé de sujets d’importance variable. En effet, il doit en priorité examiner les conclusions du rapport sur le renforcement de la gouvernance économique pour préserver la stabilité de la zone euro. Ce rapport a été commandé au président permanent de l’Europe, M. Herman Van Rompuy, à la suite de la crise financière et économique qui, comme chacun le sait, après avoir touché la Grèce, a affecté l’ensemble de la zone euro.

Cette réunion devrait également permettre de déterminer une position européenne en vue du prochain sommet du G20, que présidera la France. Elle devra également élaborer des propositions à présenter au sommet de Cancún sur le changement climatique, ou bien encore réfléchir à la relation transatlantique.

Mais, comme à l’accoutumée, une seule grande question retiendra vraisemblablement l’attention des médias, et peut-être des opinions publiques – l’ensemble des intervenants se sont d’ailleurs principalement exprimés sur ce sujet, tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État –, il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler « la gouvernance économique », dans le langage politiquement correct européen.

Les débats entre les représentants des pays européens qui auront lieu à la fin de la semaine seront dominés par la proposition, issue d’un compromis entre notre pays et l’Allemagne, de réformer le pacte de stabilité et de croissance et de réviser le traité de Lisbonne d’ici à 2013, en instaurant un régime de sanctions politiques à l’égard des États membres dont les finances publiques s’écarteraient de l’orthodoxie budgétaire communautaire européenne.

À nos yeux, l’idée même de cette révision du traité est bien le signe que celui-ci fonctionne mal, sur ce point comme sur d’autres.

Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que cette révision se fera dans l’intérêt de l’Europe. J’ajouterai qu’elle se fera dans l’intérêt de l’Europe libérale que vous souhaitez. Or, nous, nous voulons une Europe solidaire, une Europe des peuples.

C’est pourquoi notre groupe est en totale opposition avec le Président de la République sur son analyse des raisons de ce dysfonctionnement et sur les solutions qu’il proposera à Bruxelles.

Cette surveillance économique renforcée, avec la mise sous tutelle des budgets nationaux par la Commission, et la coordination des politiques économiques, nous est présentée comme la seule réponse aux effets dévastateurs de la crise financière.

De la même manière, votre collègue M. Éric Woerth nous a présenté sa réforme comme la seule possible. Mais là n’est pas le sujet…

Certes, la France a évité que les sanctions ne soient automatiques. Mais en préconisant de créer un mécanisme permanent de gestion des crises et d’adopter le principe de sanctions politiques, qui iraient jusqu’à la suspension des droits de vote des pays ne contrôlant pas leurs déficits et à l’introduction de nouvelles règles, en l’occurrence la majorité inversée, les propositions du Président de la République et de la Chancelière allemande franchissent, selon nous, une nouvelle et dangereuse étape.

En prévoyant de remplacer en 2013 le fonds européen de stabilité financière par un tel régime de sanctions, vous faites un pas supplémentaire dans l’abandon de compétences nationales au profit de la Commission.

La mise en œuvre de sanctions à l’égard d’un pays qui serait en déficit excessif pendant six mois est donc devenue un véritable dogme qui ne souffrirait pas de contestation.

Ainsi, la France et l’Allemagne, à quelques nuances près sur les modalités d’application, persistent sur la dangereuse voie de la réduction à tout prix des déficits publics.

Vous avez d’ailleurs insisté, monsieur le secrétaire d’État, sur cette réduction des déficits publics en France mais sans la mettre en rapport avec les suppressions d’emplois qu’elle a impliqué dans la fonction publique. On peut le regretter.

Pourtant, la douloureuse expérience du plan de sauvetage de la Grèce, les risques de débâcle économique qui menacent toujours l’Espagne, le Portugal et l’Irlande, malgré les mesures drastiques prises par ces pays, auraient dû vous servir de leçon !

D’autant que ces mesures – nous ne le répéterons jamais assez – ne s’attaquent pas à la racine du mal. Elles sont inadaptées à la gravité de la situation et sont contre-productives. Elles ne sont que l’émanation de votre idéologie libérale, conforme à l’orthodoxie budgétaire économique incarnée par le pacte de stabilité que vous souhaitez voir appliqué tant en France qu’en Europe !

Cette politique est appliquée de manière uniforme pour séduire les marchés financiers et conserver coûte que coûte les « 3 A » des agences de notation.

Partout en Europe, ce sont les mêmes recettes néfastes pour les salariés qui sont appliquées afin de faire des économies et de réduire les déficits publics.

Mais ce sont toujours les budgets sociaux, les aides aux plus démunis, aux chômeurs, les aides au logement, mais aussi les investissements publics, l’éducation, la santé, la recherche, qui sont les premiers sacrifiés, jamais le capital ou les revenus financiers !

Le dernier exemple en date, peut-être le plus brutal et le plus caricatural, est celui du Royaume-Uni.

On trouve là tous les ingrédients des vieilles recettes, pourtant éculées, de l’ultra-libéralisme.

Tous les budgets sociaux y passent : les allocations chômage, les allocations logement ou les aides aux personnes handicapées seront sérieusement réduites. Les allocations familiales seront gelées pendant trois ans et soumises à conditions de ressources. Quant aux impôts locaux, ils seront fortement augmentés et la TVA passera de 17, 5 % à 20 %.

Bien évidemment, la fonction publique est sévèrement touchée, avec la suppression de près de 500 000 emplois !