Intervention de Michel Magras

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé du dernier point de l’ordre du jour où le Conseil européen est appelé à se prononcer sur l’évolution de Saint-Barthélemy, qui a demandé à passer du statut de Région ultrapériphérique, ou RUP, à celui de Pays et territoires d’outre-mer, PTOM.

Le temps imparti ne me permet pas d’entrer dans les détails. Toutefois, je tiens à remercier le président Bizet de m’avoir donné l’occasion d’intervenir longuement devant la commission. Pour les collègues présents, je tiens à souligner qu’il s’agit avant tout pour la collectivité de faire correspondre le régime juridique de spécialité législative qui régit Saint-Barthélemy en droit national avec le régime en droit européen.

En effet, en demeurant RUP, Saint-Barthélemy serait soumise au droit commun européen, même dans les matières où elle ne l’est plus en droit national, en raison de son statut de collectivité d’outre-mer.

Ainsi, le statut de PTOM permettra à Saint-Barthélemy de rester fidèle aux principes fondateurs de l’Union européenne, tels que la citoyenneté et la monnaie, auxquelles la population est particulièrement attachée, mais dans un cadre juridique un peu moins contraignant que celui de RUP, qui se révèle souvent exorbitant pour une île si petite, 24 kilomètres carrés, et si éloignée de l’Europe.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, dans la perspective de l’examen du changement de statut de Saint-Barthélemy lors du prochain Conseil européen, pourriez-vous m’apporter quelques indications complémentaires ?

La Commission européenne s’étant en effet prononcée favorablement le 18 octobre dernier, pouvons-nous raisonnablement attendre une décision du Conseil européen allant dans le même sens ? C’est une manière de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement s’est assuré de tous les soutiens nécessaires.

Par ailleurs, si elle était adoptée, la modification de statut devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Pouvez-vous d’ores et déjà m’indiquer, dans les grandes lignes, cela s’entend, puisque ce n’est pas l’objet du débat actuel, quelles seront les étapes qui suivront la décision du Conseil européen ?