Intervention de Jean-René Lecerf

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le débat souvent vif sur la situation des Roms dans l’Union européenne, les différences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement français se sont plus particulièrement focalisées sur la transposition en droit français de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

C’est pourquoi, sur l’initiative de son président, Jean Bizet, la commission des affaires européennes a étudié cette question sous l’angle juridique. Avec mon collègue Richard Yung, nous sommes allés à Bruxelles pour recueillir les observations juridiques de la Commission européenne. Nous avons également entendu les services du Premier ministre et ceux des ministères compétents.

La Commission européenne considérait que la France n’avait pas transposé la directive de manière à rendre les droits prévus par celle-ci « complètement efficaces et transparents ». Selon elle, les garanties prévues par la directive pour encadrer la réserve de l’ordre public au droit au séjour et les mesures d’éloignement devaient faire l’objet d’une transposition expresse.

Le Gouvernement, quant à lui, faisait valoir que ces garanties étaient toutes prévues dans le droit français. Certaines ne résultaient pas de normes spécifiques au droit des étrangers et avaient été dégagées, notamment par la jurisprudence administrative, bien avant la transposition de la directive.

Nous ne pouvons qu’être attentifs au souci de sécurité juridique pour permettre à chacun d’identifier ses droits de manière claire. Dès lors, la commission des affaires européennes a considéré qu’il n’y aurait probablement pas d’inconvénient à inscrire dans notre loi nationale un certain nombre de garanties prévues par la directive qui n’y figureraient pas encore expressément.

Une telle démarche serait concevable sans mettre en cause l’équilibre de notre ordre juridique. Elle pourrait être envisagée lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction la décision du Gouvernement de proposer au Parlement de compléter le droit national pour y inscrire les garanties prévues par la directive. Cette décision a d’ailleurs conduit la Commission européenne à renoncer à mettre en œuvre contre la France une procédure d’infraction, comme elle l’avait envisagé le 29 septembre dernier. À titre personnel, je m’en félicite.

Ces réflexions me conduisent à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État. En premier lieu, pouvez-vous indiquer précisément au Sénat quelles modifications seront soumises au Parlement ? En second lieu, dans quel délai ces modifications pourraient-elles lui être présentées ?