Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la France, dans la réponse qu’elle a adressée à la Commission européenne le 15 octobre dernier, a annoncé qu’elle était prête à compléter la transposition de la fameuse directive de 2004 sur la liberté de circulation et de séjour en intégrant dans son droit positif national certains des principes généraux contenus notamment aux articles 27 et 28 de cette dernière.

Les garanties prévues à ces articles étaient déjà inscrites dans nos principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence, reconnus et appliqués par tous les tribunaux français. C’est ce qu’Éric Besson et moi-même avons déclaré à Mme Reding et à Mme Malmström, lorsque nous avons été reçus par la Commission européenne, avant l’incident provoqué par la diffusion de cette fameuse circulaire interne au ministère de l’intérieur. À vous dire le vrai, il nous avait alors semblé que certains arguments avaient été entendus.

Cela dit, dans les circonstances présentes, nous avons décidé, à l’issue du dialogue approfondi que nous avons conduit avec les techniciens de la Commission européenne, d’inscrire dans la loi ces garanties, qui existaient déjà.

Sur le fond, ces articles 27 et 28 apportent aux citoyens européens un certain nombre de garanties, s’agissant de la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection contre l’éloignement. Ils prévoient par exemple de tenir compte, dans les procédures d’éloignement, de l’ensemble des circonstances relatives à la situation des individus, « notamment le degré d’intégration sociale et culturelle ».

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toutes les précisions nécessaires sur les garanties apportées par ces articles et leur transcription concrète en droit français. Je peux toutefois vous indiquer que le Gouvernement vous proposera de les intégrer dans le droit national, selon le calendrier suivant : les articles 27 – sauf le paragraphe 3 – et 28 seront introduits dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité que le Sénat examinera au mois de janvier prochain. Le Gouvernement présentera alors un ou plusieurs amendements à cette fin. La loi devrait, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, être promulguée au printemps 2011.

Le paragraphe 3 de l’article 27, qui porte sur les conditions dans lesquelles l’État membre d’accueil peut obtenir des informations de l’État d’origine sur les antécédents judiciaires d’un citoyen européen, sera transposé par un décret d’application de la loi, une fois celle-ci adoptée.

Naturellement, les circulaires administratives seront adaptées pour tenir compte des modifications de la loi française et en informer toutes les autorités administratives concernées.