Intervention de Jean Bizet

Tout en comprenant la logique qui a inspiré les auteurs de cet amendement et leur analyse, je suis cependant obligé de faire observer que cette proposition n'aurait pas de portée concrète. Les injonctions au Gouvernement n'ont pas leur place dans un dispositif législatif.

Il me paraît donc impossible d'aller au-delà d'une simple réflexion. La commission émet par conséquent un avis défavorable.