Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de mon intervention lors de la discussion générale. Il s'agit bien, en fait, de la brevetabilité du vivant en référence à la loi relative à la bioéthique de 2004.

Cet amendement vise, en premier lieu, à lutter contre l'appropriation du vivant et à interdire toute brevetabilité sur un gène, lequel, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Cela relève aussi des principes incontournables qui ont été évoqués dans le Grenelle de l'environnement.

Seul le triptyque « organisme-gène-fonction » - ou plant-gêne-fonction, puisqu'il s'agit essentiellement des plantes - peut fonder une invention ou un brevet, encore qu'à ces termes je préférerais ceux de « certificat d'obtention végétale », comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale.

Dans les biotechnologies, en effet, seule la technologie peut éventuellement être brevetable, et non pas simplement l'aspect de découverte des propriétés biologiques. Le seul fait de réussir à lire des séquences du génome ne suffit pas à considérer qu'il y a invention. Il peut certes y avoir une découverte, une avancée scientifique, mais elle fait partie du patrimoine commun scientifique.

En second lieu, l'amendement n° 221 tend à permettre que des organismes indépendants, comme le Comité consultatif national d'éthique créé dans la loi de 2004 ou la Haute autorité sur les OGM, puissent exprimer un avis éthique sur les inventions brevetables afin que l'intérêt sociétal de ces dernières soit pleinement évalué.