Intervention de Jean Bizet

Ce débat ne nous est pas étranger puisque nous évoquons souvent cette question avec notre collègue Daniel Raoul.

La commission souscrit en partie aux arguments qu'il vient de développer, et elle serait disposée à discuter du seul I de cet amendement. En revanche, le II lui paraît beaucoup plus problématique.

Il me semble important de rappeler avec force à ce moment du débat que la brevetabilité du vivant n'existe pas. Les races animales et les variétés végétales ne sont absolument pas brevetables. N'est brevetable que le triptyque gène-fonction-application. Cela ne me choque pas du tout, car c'est précisément le résultat du travail et de l'investissement d'une entreprise.

Nous sommes très loin en la matière des premières approches qui ont eu lieu aux États-Unis, voilà une bonne dizaine d'années, avec le fameux arrêt Chakrabarti, où des brevets « chapeaux » coiffaient l'ensemble d'un génome.

Aujourd'hui, la situation est quand même bien circonscrite et, à mon avis, assez rationnalisée. Vous avez parlé du certificat d'obtention végétale : au même titre que le brevet, il participe d'une architecture de la propriété intellectuelle. À mon avis, il est tout à fait complémentaire du brevet et a une valeur aussi forte dans le cadre d'un éventuel contentieux.

Il existe une seule différence entre un brevet et un certificat d'obtention végétale : le second permet un échange d'informations scientifiques avant le stade de la commercialisation ; il favorise donc une plus grande transversalité. Mais, à partir du moment où l'on passe au stade de la commercialisation, il a la même valeur juridique que le brevet.

Le brevet date des années 1780, alors qu'une quarantaine ou une cinquantaine de pays seulement ont signé la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV, sur le certificat d'obtention végétale : j'imagine mal que l'on bouscule cette architecture. Sincèrement, je pense que nous sommes arrivés, au bout d'une dizaine d'années, à un équilibre assez rationnalisé sur cette notion de brevetabilité du vivant.

Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer, même si je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable. Il faudra bien sûr continuer à réfléchir à la question, mais l'architecture d'ensemble du système est déjà bien campée.