Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous partageons totalement l'objectif qui sous-tend cet amendement. Mais, comme pour l'amendement n° 182, cette disposition nous semble déjà prise en compte par le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, qui dispose : « La liberté de consommer ou de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie [...] ». L'avis du Gouvernement est donc défavorable.