Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 5 février 2008 à 22h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 1er, amendement 183

Jean-Louis Borloo, ministre d'État :

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 183 rectifié.

En revanche, l'amendement n° 2 lui pose un problème de conformité avec le droit européen. Vous le savez, nous tenons à respecter strictement la directive. Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, qui tend à prévoir, outre l'évaluation préalable des risques, celle des bénéfices, n'est pas conforme à la directive.

Sans mettre en cause le bien-fondé de votre demande - l'évaluation des bénéfices pourrait faire partie des missions confiées à la Haute autorité -, je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, afin d'éviter tout risque juridique.

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