Intervention de Jean Bizet

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92.

En effet, les préoccupations des auteurs de l'amendement sont largement satisfaites par le projet de loi, qui prévoit notamment un mécanisme de responsabilité susceptible de réparer les dommages éventuellement causés par les cultures OGM aux autres cultures.

La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 65, 93 et 231, dont l'adoption reviendrait à interdire la production d'OGM au nom du risque de présence fortuite d'OGM dans les cultures non OGM.

Or le propre de l'action publique est non pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer les risques avec prudence. Une saine application du principe de précaution consiste à organiser la coexistence entre les différentes formes d'agriculture, de manière à garantir la liberté de chacun, et non pas à refuser, par principe, l'émergence d'un nouveau type d'agriculture.

Par ailleurs, je puis rassurer M. Le Grand quant à l'amendement n° 146 rectifié bis. En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Cette charte ayant valeur constitutionnelle, vous avez toute satisfaction, mon cher collègue.