Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement est identique à l'amendement n° 4 et cette disposition a fait l'unanimité au sein de la commission.

Il s'agit bien d'un Haut conseil puisque, comme l'a dit le rapporteur, cet organisme n'émettra qu'un avis destiné à l'autorité administrative que seront les ministres concernés. Par conséquent, il convient de remettre les choses à leur place et de transformer la Haute autorité en Haut conseil.