Intervention de Jean-Louis Borloo

Le Gouvernement souhaite une autorité morale dans cette affaire, mais il convenait de lever l'ambigüité. Il ne s'agit pas, en effet, d'une autorité administrative susceptible de prendre une décision administrative en lieu et place du Gouvernement.

Je réponds par là même à M. Jean-Marc Pastor qu'il n'est pas utile, comme il le proposait dans l'amendement précédent, de préciser que la responsabilité revient au final à l'État. C'est pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement n° 222.

Cette fois, l'ambiguïté est levée, sans pour autant porter atteinte à l'extraordinaire importance que nous attachons à cette nouvelle instance, à sa pluridisciplinarité, à sa hauteur de vues, à sa capacité de diligenter des expertises qui aient une autre profondeur, à faire remonter les expériences de terrain, en un mot à faire un travail indispensable.