Intervention de Jean Bizet

Réunion du 5 février 2008 à 22h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 2

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire.

Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris composés ou issus d'OGM, destinés à l'homme et à l'animal, et sous réserve des compétences dévolues à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui est chargée de l'évaluation des risques liés aux produits à finalité cosmétique ou sanitaire destinés uniquement à l'homme.

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