Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Les amendements identiques n° 6 et 66, ainsi que les amendements n° 97 rectifié et 157 rectifié ter résultent d'un problème de rédaction de l'article 2.

Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la surveillance des OGM, que l'on appelle aussi la biovigilance, relève des services de l'État. Il n'est absolument pas question que celui-ci se dessaisisse de cette mission. L'article 251-1 du code rural prévoit en effet que « la surveillance renforcée [est] effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux ».

En pratique, ce sont les services de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche qui assurent cette biovigilance. Ils élaborent des protocoles de suivi des OGM et les mettent en oeuvre sur le terrain.

Il n'est pas question de revenir en arrière dans ce domaine. L'article 2 du projet de loi vise tout simplement à préciser que la future haute autorité, qui est l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, doit être informée du devenir des OGM autorisés, afin de pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM. Elle doit être le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État, conformément à ce qui est prévu par ailleurs dans la loi. Grâce à cette information a posteriori, elle pourra affiner l'avis qu'elle donne a priori.

Tel est l'objet de l'article 2, même si sa rédaction ne semble pas très claire... Je le répète, il s'agit non pas de transférer les compétences de l'État en matière de biovigilance au Haut conseil, mais simplement de donner la possibilité à ce dernier d'avoir une information qui éclaire ses choix par ailleurs.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 6 et 66, ainsi que sur les amendements n° 97 rectifié et 157 rectifié ter, qui relèvent tous d'un problème de compréhension du texte.

Certains pensent en effet que l'on veut transférer la compétence de biovigilance de l'État au Haut conseil. Or telle n'est pas notre idée : la biovigilance reste bien de la responsabilité de l'État.

Il s'agit simplement d'un problème de formulation. Les compétences en matière de biovigilance restent bien du ressort de l'État, le code de l'environnement n'étant pas modifié sur ce point. Il s'agit simplement de donner au Haut conseil la possibilité d'avoir une information sur ce sujet, d'être destinataire de ce qui est fait par ailleurs par l'État et qui continuera de l'être.

Compte tenu de ces explications, qui me semblent pouvoir réconcilier tout le monde, je demande le retrait de ces amendements.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.