Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement souhaiterait déposer un amendement, qui viserait à insérer un alinéa ainsi rédigé : « est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ».