La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 226 ainsi que sur les amendements n° 75, 104, 105, 72 et 73.
L'amendement n° 189 est satisfait.
L'amendement n° 106 a recueilli un avis défavorable.
L'amendement n° 179 rectifié bis a reçu un avis favorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 191.