Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 11, amendement 149

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 2, 5 % » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2, 5 % pour les seconds ».

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

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