Intervention de Yves Daudigny

Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.

Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plus du salaire. Les sommes versées sous forme d’épargne salariale – intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise –, de stock-options et d’actions gratuites ont fortement grossi ces dernières années. Ainsi, entre 1999 et 2007, elles ont augmenté de 120 %. Leur part est passée de 6, 1 % à 8, 1 % de la rémunération totale des salariés. Cela n’est pas sans conséquence, bien entendu, pour les finances de la sécurité sociale, car ces appointements bénéficient d’importantes exemptions de cotisations sociales. En 2007, la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour la sécurité sociale à 8, 2 milliards d’euros.

Un forfait social de 2 % a été institué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce taux a été porté à 4 % pour l’année 2010, et il est proposé de le fixer à 6 % pour 2011. Cependant, ce forfait ne concerne que l’épargne salariale et l’intéressement. Le présent amendement vise donc à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.