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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 103
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 103, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
