Intervention de Guy Fischer

Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail.

L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement.

Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouvernement et la majorité, hypocritement puisqu’ils prévoient dans les faits de réduire les niches fiscales et, surtout, d’alourdir certains impôts et taxes.

À cet égard, la taxe que M. Vasselle entend augmenter compte parmi les moins justes qui soient, puisque la CRDS n’est pas progressive. Un certain nombre d’entre nous ont participé au fameux groupe de travail qu’avait organisé M. Baroin, au sein duquel on vantait volontiers la CRDS, au motif qu’une hausse relativement faible de son taux rapportait beaucoup, grâce à une assiette très large.

Je regrette d’ailleurs que, lors de la discussion générale, M. Vasselle ait écarté de manière expéditive nos amendements de financement. En effet, si une plus forte taxation des éléments de rémunération venant en complément des salaires –stock-options, parachutes dorés, attributions gratuites d’actions, intéressement, participation – ne réglerait pas le problème du sous-financement de la sécurité sociale, il en va de même de la proposition qu’il formule au travers de l’amendement n° 44.

Le développement de ces éléments de rémunération contribue pourtant à l’insuffisance du financement de la protection sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour des comptes propose, dans son rapport annuel, de les taxer à hauteur de 19 %, c’est-à-dire à un taux inférieur d’un point à celui qui est appliqué aux salaires, afin de ne pas décourager les employeurs, mais très proche du taux normal, afin d’éviter les anomalies que nous connaissons à l’heure actuelle.

La question du financement de la sécurité sociale est complexe, et nous considérons qu’il ne faut jeter l’anathème sur aucune proposition. C’est donc dans un esprit de complète ouverture que nous abordons cette discussion.