Intervention de Jean-Jacques Jégou

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les modalités de gestion de la dette sociale prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent pour moi un point de désaccord majeur.

Mon propos sera un peu technique, mais cela est nécessaire pour expliciter des choses qui ne sont pas toujours bien connues.

Le refinancement des 130 milliards d'euros de dette qu’il est prévu de transférer à la CADES entre 2011 et 2018 – soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie – se fonde, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur l’attribution à cette caisse de 0, 28 point de CSG actuellement affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. Celle-ci se verrait, en contrepartie, allouer les recettes d’un panier de taxes sur le secteur des assurances qui a été initialement constitué au bénéfice de la CADES, mais qui est très critiqué par nos collègues de l’Assemblée nationale. En effet, ces recettes devraient baisser très rapidement de plus d’un tiers, et dès 2013 le compte n’y sera plus.

Or ni la proposition initiale du Gouvernement ni l’option retenue par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption de l’amendement de Mme Montchamp ne sont satisfaisantes.

La première, en affectant à la CADES un panier de recettes que je qualifierai de « percé », ne garantit pas à cette dernière des ressources suffisamment pérennes et dynamiques.

La seconde, en privilégiant la qualité des recettes de la CADES, fragilise le financement de la CNAF, qui, dès 2013, enregistrera une diminution sensible de ses ressources sans qu’aucune clause de garantie ne soit actuellement prévue, alors qu’il en existe une au bénéfice de la CADES. Hier, notre collègue André Lardeux nous a exposé les difficultés de financement de la branche famille.

En outre, le transfert de CSG proposé n’est pas satisfaisant, monsieur le ministre, parce qu’il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une imposition de toute nature au titre de la technique fiscale, revêt en fait une dimension toute particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir ; elle est destinée au remboursement de dépenses de protection sociale effectuées.

Vous avez déjà qualifié mon raisonnement de « simpliste », monsieur le ministre, mais votre opposition de principe à une augmentation des prélèvements obligatoires conduit à une aggravation des déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas de financement acrobatiques.