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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 303
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
