Intervention de Annie David

Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la CRDS aux seuls revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus du travail. S’il est adopté, nous pourrons voter l’amendement n° 102. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre opposition à toute majoration du taux de la CRDS, dans la mesure où cette contribution pèse, pour 80 % de son produit, sur les salaires, et pour 20 % seulement sur les revenus du capital.

L’amendement de la commission des finances vise à relever le taux de la CRDS, donc à demander un effort supplémentaire principalement aux salariés. Nous aurions pu accepter une légère augmentation de la CRDS si nos propositions – à tout le moins certaines d’entre elles – tendant notamment à taxer les stock-options et les retraites chapeaux avaient été acceptées, donc si les revenus du capital avaient été mis à contribution pour résoudre les difficultés de financement de notre protection sociale. Or, tel n’est pas le cas.

M. le rapporteur pour avis nous explique qu’une majoration de 0, 26 % de la CRDS ne représente que trois euros par mois pour un salarié touchant le SMIC. Certes, monsieur Jégou, mais, fort heureusement d’ailleurs, tous les salariés ne sont pas payés au SMIC, et le coût de cette majoration sera plus élevé pour ceux qui perçoivent des salaires supérieurs.

En outre, ces trois euros viennent s’ajouter au coût des autres mesures prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le déremboursement de plusieurs médicaments, une moindre prise en charge de certaines affections de longue durée, l’augmentation du forfait journalier hospitalier. Au total, chaque assuré social devra débourser, chaque mois, entre 15 et 20 euros supplémentaires.

L’ensemble de ces mesures, conjuguées au gel des salaires, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, contribueront évidemment à réduire le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.