Intervention de Claire-Lise Campion

Mes chers collègues, en votant cet article, vous ferez payer par les générations futures les dettes d’aujourd’hui qui, pour l’essentiel, sont dues non pas à la crise, comme on voudrait nous le faire croire, mais à des causes structurelles.

Depuis sa création, la CADES aura été prolongée de seize années. Les dépenses de 2010 seront payées par les actifs de 2021 et de 2025 ! Ce n’est pas acceptable. Une fois encore, on ne résout pas le problème de la dette sociale, on le reporte un peu plus sur la jeune génération.

Pour couvrir les 34 milliards d’euros de dette structurelle des branches maladie et famille, les 62 milliards d’euros de déficit de l’assurance vieillesse entre 2011 et 2018 et les 34 milliards d’euros de « dette de crise 2009-2010 », le Gouvernement est autorisé à emprunter 130 milliards d’euros, sans mettre en face des recettes nouvelles pour les rembourser. Nous sommes loin de la gestion de bon père de famille que le Président de la République appelait de ses vœux.

Mes chers collègues, en votant cet article, vous participez au démantèlement de la branche famille, vous la vouez au déficit en lui octroyant des ressources non pérennes, vous compromettez gravement la réalisation des objectifs affichés. En effet, comme l’a très bien relevé notre collègue André Lardeux dans son rapport, la branche sera « doublement perdante » dès 2014. Sur les quatre ressources censées compenser la perte de la CSG, une, et peut-être deux, aura un produit nul à partir de cette date, et les deux ressources provenant des assurances et du panier fiscal seront sujettes à modifications législatives. La perte pour la branche famille pourrait ainsi atteindre 4 milliards d’euros en 2014 !

Les beaux discours sur la volonté du Gouvernement en matière de politique familiale ne suffiront plus à cacher la réalité. Et quelle est-t-elle ? Des ressources fragilisées, un déficit qui progresse, des mesures inacceptables qui pénalisent les familles les plus modestes et les étudiants ! Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Lorsque la branche famille n’aura plus la capacité de verser ses prestations, que fera le Gouvernement ? Lancera-t-il de nouveaux emprunts ?

Un récent rapport du Haut Conseil de la famille indiquait pourtant que, à législation et natalité constantes, la branche famille ne pourrait revenir à l’équilibre qu’en 2017 et, ainsi, n’effacer ses dettes qu’en 2023. Les dispositions que vous prenez reporteront encore ce délai et ne laisseront plus aucune marge de manœuvre à une politique en direction des familles.

Non, mes chers collègues, nous ne cautionnerons pas un endettement supplémentaire !