Intervention de Isabelle Pasquet

Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce qui ne résout rien, mais vous prenez également le risque de déstabiliser les comptes sociaux dans les années à venir, notamment la branche famille qui, pour la seconde année consécutive, est en bien mauvaise posture.

L’article 9, qui est un article de coordination avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, vise donc à transférer à la CADES la dette issue de la crise, mais aussi celle qui s’est accumulée depuis plusieurs années du fait du sous-financement de la sécurité sociale entériné par les majorités successives.

Cette dette sociale, vous la qualifiez de « dette structurelle », comme si elle était inhérente à notre système de protection sociale, alors qu'elle résulte en fait des orientations politiques et des choix que vous faites depuis huit ans.

Le choix du transfert de la dette à la CADES, qui voit sa durée de vie prolongée jusqu’en 2025, ne remédie en rien aux déficits actuels. Il ne fait que reporter le problème sur les jeunes générations, qui seront sanctionnées deux fois. Elles devront en effet supporter le poids de la dette sans pouvoir compter sur les ressources du FRR, qui aura été siphonné. Elles seront alors contraintes à de nouveaux sacrifices lorsque les effets du pic démographique se feront sentir.

Monsieur le ministre, cette possibilité de fuite en avant, que la majorité de l'Assemblée nationale vous a finalement concédée, ne règle rien. D’ailleurs, la députée UMP Marie-Anne Montchamp reconnaît elle-même dans son rapport que « si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ».

L’article 9 du présent texte et le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ne remédient pas aux déficits futurs. Pire encore, le Gouvernement ne cherche même pas à limiter ces déficits, puisqu’il intègre par avance, dans la dette transférée à la CADES, les déficits des deux années à venir. Voilà qui démontre bien que votre refus de prendre à bras-le-corps la question du financement de la sécurité sociale.

Nous voterons donc contre cet article avec d’autant plus de résolution que, pour réaliser une opération finalement très insatisfaisante, le Gouvernement prend le risque de déstabiliser encore davantage les équilibres de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche famille, que sera privée d'une ressource pérenne et se verra affecter une ressource incertaine, susceptible d’évoluer dans le temps.