Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.

Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom, les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés à augmenter de nouveau après 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites, mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de notre génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d’autant moins acceptable que l’article 9 prévoit déjà l’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

En outre, contrairement aux engagements qu’il a pris lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s’assurer que, sur le plan financier, il était plus profitable d’affecter une même somme à la CADES plutôt qu’au FRR. Dès lors, l’intérêt pour les finances publiques d’un tel transfert n’est pas avéré.