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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9, amendement 47
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
