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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9.
La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il en résulte un avantage en termes de sécurité financière.
La seconde modification tend à supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité des comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.
