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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 9, amendement 8
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 8, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le Fonds de réserve des retraites,
- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la Caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
