Intervention de Alain Vasselle

Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 51 a un double objet.

En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale.

À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable les caisses et les différents partenaires concernés et sans offrir une meilleure garantie sur les ressources transférées.

En second lieu, nous prévoyons, pour tirer les conséquences du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, à hauteur du différentiel entre la ressource au titre de la CSG, qui est prélevée au profit de la CADES, et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, le surplus allant à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM..

La commission considère que deux priorités doivent être respectées.

Tout d’abord, les recettes affectées à la sécurité sociale doivent être de vraies recettes, afin que les caisses et organismes de sécurité sociale puissent en avoir la maîtrise. Le fait, par exemple, de ne disposer que d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs constitue un facteur de fragilité. Rien qu’en 2010, on a prévu ou effectué quatre modifications de ce droit, et à chaque fois au détriment de la sécurité sociale.

Ensuite, il faut assurer une parfaite compensation des exonérations, ce qui nécessite une clause de revoyure.

M. François Baroin, en sa qualité de ministre des comptes publics, a pris des engagements très clairs lors du débat qui s’est instauré tout à l'heure sur le financement de la CADES.

Nous examinerons, dans la suite de la discussion des articles, des amendements qui devraient nous permettre de concilier à la fois les objectifs du Gouvernement et ceux de la commission, qui visent à garantir à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des ressources pérennes et dynamiques pour que la politique familiale ne soit pas remise en cause faute de recettes.