Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12 bis, amendement 581
Catherine Tasca, présidente :J’appelle donc en discussion l'amendement n° 581, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
