Intervention de François Baroin

Pour la clarté des débats, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 51 et 108.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 582. Je l’ai déjà dit et répété, je le confirme en cet instant, le Gouvernement s’engage à apporter des ressources complémentaires à la branche famille à partir de 2013, en supprimant de nouvelles niches sociales et fiscales.

La commission fait dès aujourd'hui le choix de prévoir que la branche famille percevra, à compter de 2013, une part de l’excédent du panier nettement plus importante que celle qui devait lui être dévolue. Mon avis favorable à cette disposition traduit une volonté gouvernementale affirmée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 581, qui vise à organiser un suivi annuel de la compensation des allégements généraux de cotisations afin de comparer le rendement des recettes du panier et le coût des exonérations.

Monsieur le rapporteur général, fidèle aux positions que vous défendez, vous avez fait un choix favorable à la sécurité sociale et porteur d’une clarification nécessaire des relations entre la sécurité sociale et l’État au sein même de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale bénéficieront, d’une manière certaine et durable, de l’excédent tendanciel des taxes par rapport au coût des exonérations. Mais je ne souhaite pas que la logique antérieure de compensation soit réintroduite via un suivi annuel.

L’amendement n° 583 vise à supprimer la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l’État afin de clarifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dans le cadre de l’affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allégements généraux prévue par cet article.

Par cet amendement, nous clarifions, structurons et assurons la ventilation des recettes en tenant nos engagements concernant le transfert de l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale et en lui donnant ainsi des garanties pérennes de financement.