Intervention de Bernard Cazeau

L’article 14 est relatif aux recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites. Le FSV se voit attribuer plus de 3, 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au fait que, dans le cadre de cette réforme, il voit son champ de prise en charge des dépenses de solidarité étendu.

Voici d’ailleurs ce qui est écrit dans le rapport de M. Yves Bur, concernant les impacts économiques : « L’objet de cet article est donc de mettre en place une “tuyauterie” [encore une affaire de tuyau] que, par euphémisme, l’on peut qualifier de complexe pour que ces nouvelles recettes reviennent, in fine, au FSV. »

Excédentaires il y a deux ans, les dépenses du FSV se sont envolées en raison de la montée en charge des cotisations retraite des chômeurs. Celles-ci ont en effet nettement progressé du fait de la crise – 10, 6 % en 2009 et 9 % en 2010. Ses recettes, elles, ont plongé. Elles ont certes subi les conséquences de la conjoncture, mais elles ont surtout été « amputées » au profit de la CADES et de la branche famille. Cette décision fut prise fin 2008, quand la situation du FSV semblait enviable par rapport au reste du système de protection sociale.

Aussi, avec un déficit de 4, 3 milliards d’euros, soit le tiers de ses recettes, le FSV est dans une situation critique et ses perspectives de dépenses sont extrêmement alarmantes, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier. Ce fonds pourrait même devenir, de façon mécanique, un des principaux foyers de déficit du système social français pour les années 2011 à 2018.

Aujourd’hui, 70 % des recettes du FSV proviennent de la CSG, taxe prélevée depuis février 1991 sur tous les revenus d’activité, mais aussi sur les retraités, sur les pensions d’invalidité et sur les allocations chômage. Vous avez décidé de ne pas augmenter ce prélèvement. Soit ! Mais rien n’est fait pour accroître les ressources du fonds.

Seule l’instauration d’une contribution sur les retraites chapeaux affectée au FSV est véritablement nouvelle. L’augmentation de la contribution sur les stock-options à l’article 11 est ciblée vers la Caisse nationale d’assurance maladie et l’annualisation du mode de calcul de l’allégement général des cotisations patronales ne changera à terme pas grand-chose.

Enfin, cet article a vocation à évoluer, compte tenu des annonces faites par le Gouvernement pour financer les mesures adoptées par le Sénat, concernant la retraite des mères de trois enfants et des parents d’enfants handicapés. Nous attendons vos propositions sur ce sujet.