Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ;

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

Une fraction égale à 16, 7 %

III. - Alinéa 23

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

III. – Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.

Cet amendement n’a plus d’objet.