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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 446
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Yves Daudigny.
