Intervention de Bernard Cazeau

L’article 12 vise à annualiser le montant de calcul des allégements généraux de cotisations sociales, dits « réduction Fillon ». Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle disposition.

L’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la commission avait rejeté cette mesure, proposée par le député socialiste Jean Mallot. Elle avait été reprise au Sénat par Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, dans un amendement n° 53 rectifié déposé à l’article 17.

Je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler l’argument que M. Woerth, alors ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait développé devant le Sénat, le 12 novembre 2009, pour justifier l’opposition du Gouvernement à cet amendement. M. Woerth estimait à 85 000 le nombre des emplois mis en cause par la réforme du dispositif.

Au-delà de cette approche ponctuelle, c’est la question du rapport entre le coût et les avantages des exonérations de cotisations sociales liées à l’emploi qui nous est ici posée.

Selon la Cour des comptes, les exonérations de charges diverses offertes aux entreprises traduisent une véritable fuite en avant. Dans son rapport de septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon fustigent un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à « l’efficacité quantitative incertaine ». Si incertaine, d’ailleurs, que la Cour continue à s’interroger sur la pérennité et sur l’ampleur du système.

Dans leur rapport de septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon ont continué à fustiger un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à l’« efficacité quantitative incertaine », à tel point d’ailleurs qu’ils continuent de s’interroger sur « la pérennité et l’ampleur » du système.

À cet égard, l’absence de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale n’est pas toujours compensée par l’État, ou alors avec retard, ce qui pose, outre la question de l’efficacité du dispositif, celle de « l’équité de financement » de la solidarité nationale. Les exonérations de charges pesant sur les entreprises sont en effet passées de 3 milliards d’euros en 1993 à 62 milliards d’euros en 2010.

Par ailleurs, la pertinence du dispositif a été mise en doute par le dernier rapport de la Cour des comptes de 2010. Celui-ci concède certes une certaine efficacité du dispositif pour les emplois peu qualifiés, mais signale son échec à protéger les industries, notamment manufacturières. Il relève ainsi que les principaux secteurs bénéficiaires de ces exonérations ne sont pas exposés à la compétition mondiale et encore moins au risque de délocalisation, puisqu’il s’agit notamment des secteurs de la construction et de la restauration. Le député Yves Bur, dans un rapport paru l’an dernier, estimait que le coût d’un emploi créé par ce dispositif pouvait aller jusqu’à 35 000 euros environ. Ces chiffres doivent tous nous faire réfléchir.

Enfin, nous refuserons toute proposition de suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales, lesquels ont représenté 23 milliards d’euros en 2010. Il ne serait en effet pas raisonnable de remettre en question la politique de dédommagement des allégements de charges par un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans consultation des caisses et des différents partenaires. La commission des affaires sociales du Sénat l’a supprimé, et nous approuvons cette démarche.