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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12, amendement 221
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À compter du 1er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
