Intervention de Alain Milon

L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, nommée couramment « réduction Fillon ». Dans l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme financièrement neutre pour la branche AT-MP, ainsi que pour les entreprises.

Il résulterait d’une telle disposition que les allégements de charges perdraient leur caractère général en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail.

Dans la mesure où le présent dispositif d’annualisation ne vise pas à prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises, il convient de conserver à l’allégement Fillon le caractère général qui est le sien.