Intervention de Alain Milon

La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité et irait à contresens de l’effet recherché et des résultats attendus initialement.

Pour libérer leur capacité de production, les chefs d’entreprise de ce secteur ne doivent pas avoir à subir une incessante instabilité de la réglementation.

En effet, le changement du mode de calcul non seulement engendrerait une complexité supplémentaire importante en matière de gestion pour ces entreprises, mais aurait également des conséquences néfastes sur leur trésorerie, entraînant le risque majeur de limiter la création d’emplois voire, au pire, de détruire des emplois existants.

Aussi, l’amendement que je vous propose avec Bruno Gilles et quelques autres collègues vise à écarter ce risque en excluant ces entreprises de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article et en maintenant pour elles le dispositif initial.