Intervention de Bernard Cazeau

Alors que le taux d’emploi des personnes de 55 ans à 64 ans n’est que de 38, 9 % en France – contre 47, 3 % en moyenne en Europe –, que celui des 55 ans à 59 ans n’est que de 58, 5 % – contre 61, 4 % en Europe –, que les seniors ne sont que 25 % à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour pallier cette situation.

Avec la loi portant réforme des retraites que vous nous avez concoctée, vous allez transformer des salariés qui auraient dû partir à la retraite en chômeurs.

Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

À partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins cinquante salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1 % de sa masse salariale.

Les premiers éléments chiffrés qui nous parviennent relatifs à l’obligation de conclure un accord nous montrent que l’on pourrait faire beaucoup mieux, les entreprises manifestant beaucoup de timidité.

Telle est la raison qui nous conduit à déposer cet amendement ayant pour objet de renforcer les pénalités instituées par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Nous souhaitons, par notre amendement, que le montant de cette pénalité à la charge de l’employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement et versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, soit porté à 2, 5 %.