Intervention de Claire-Lise Campion

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l’effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.

Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants dégagerait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d’euros.

Ce plafonnement conduit à un taux de prélèvement légèrement dégressif au-delà d’un plafond et très dégressif au-delà de cinq plafonds. Le remettre en cause corrigerait donc le caractère inéquitable du financement de l’assurance maladie des indépendants, en faisant contribuer les revenus supérieurs à cinq plafonds, soit 21 900 bénéficiaires qui profitent à ce titre d’un avantage estimé à 14 000 euros par personne, alors que leur revenu professionnel moyen déclaré est estimé à 428 000 euros.

Il s’agit donc de rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

Cette recette supplémentaire pourrait être utilement destinée à l’alimentation du Fonds de solidarité vieillesse.