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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 10 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 482
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque niveau de salaire et la préservation des emplois des personnes à faible qualification. Ce rapport étudiera notamment la possibilité d’intégrer dans un barème les taux de cotisations patronales de sécurité sociale et les exonérations sur les bas salaires.
Cet amendement n’est pas soutenu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
