Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'objet de cet amendement est de confier aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins le soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins et non plus aux sections des assurances sociales.

L'article 14 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a généralisé l'évaluation à l'ensemble des médecins, quel que soit leur statut. La loi a également rendu obligatoire cette évaluation et a confié aux sections des assurances sociales la sanction de sa méconnaissance. Ce choix, plutôt que celui de la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins, n'est donc pas satisfaisant, et ce pour trois raisons.

D'abord, il revient avant tout aux chambres disciplinaires de l'ordre de sanctionner les manquements à la déontologie médicale et la participation aux actions d'évolution de la pratique professionnelle figurant depuis 1995 dans le code de la déontologie médicale.

Ensuite, les sanctions infligées par les sections des assurances sociales apparaissent inadaptées à la généralisation de l'évaluation à tous les médecins. Entre autres choses, que signifie l'interdiction de donner des soins à un assuré social pour un médecin du travail ou un médecin territorial ?

Enfin, la saisine des sections des assurances sociales appartient avant tout aux organismes d'assurance maladie, qui sont également les employeurs des médecins-conseils soumis à l'obligation d'évaluation et qui, au demeurant, siègent dans les sections des assurances sociales. Il y a là un mélange des genres qui paraît peu acceptable, monsieur le ministre, aussi bien pour les médecins-conseils eux-mêmes que pour l'ensemble du corps médical.