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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 41, amendement 204
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 41.
L'amendement n° 204, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
